Mentions légales
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à la vente des produits proposés sur le site Focuszone par Said Nouhou Ensume ci-après “le Vendeur”, à toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site, ci-après “le Client”.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable.
2. Identité du vendeur
Le site Focuszone est exploité par Said Nouhou Ensume, entrepreneur individuel sous le nom commercial Focuszone l’Adresse du siège social est au 9 rue de la gare bobigny 93000
Numéro SIREN / SIRET : 991071788
E-mail de contact : contact@focuszone.eu
Directeur de la publication : Said Nouhou Ensume
Hébergeur du site : Shopify
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des disponibilités ou des capacités d’approvisionnement.
Le Vendeur s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits de manière la plus claire et exacte possible. Les photographies, visuels et descriptions n’ont toutefois pas de valeur contractuelle absolue lorsqu’ils ne peuvent reproduire parfaitement le produit.
4. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en € TTC, hors frais de livraison sauf mention contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.
5. Commande
Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son récapitulatif.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail à l’adresse communiquée lors de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement, de suspicion de fraude ou de motif légitime.
6. Paiement
Le prix est payable comptant au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires techniques utilisés par le site.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Vendeur s’engage à expédier ou faire expédier la commande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, sauf indication différente affichée sur la fiche produit ou sur le site.
Le Client est informé que les délais de livraison communiqués sont des délais estimatifs. En cas de retard anormal, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@focuszone.eu
En cas de colis manifestement endommagé à la réception, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance, lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par e-mail à l’adresse contact@focuszone.eu ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
Le Client retourne ensuite le produit à l’adresse qui lui sera communiquée par le Vendeur, dans le délai légal applicable à compter de la notification de sa rétractation.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec ses accessoires éventuels, et dans son emballage d’origine si possible.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire expressément indiquée sur le site ou prise en charge volontaire par le Vendeur.
Le Vendeur rembourse au Client les sommes dues dans le délai légal applicable à compter de la récupération du bien ou de la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition qu’aucun frais supplémentaire ne soit mis à sa charge.
9. Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas, notamment pour :
• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• tout autre cas d’exclusion prévu par la loi.
10. Remboursements
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client des sommes versées pour le produit concerné, et le cas échéant selon les règles applicables, dans le délai légal à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition par le Client.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
11. Retours hors rétractation
En dehors du droit légal de rétractation, toute demande de retour est étudiée selon la politique commerciale du Vendeur accessible sur la page https://focuszone.eu/policies/refund-policy
Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable lorsque cette procédure est prévue sur le site.
12. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@focuszone.eu.
Les présentes dispositions s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
13. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, sous réserve des dispositions légales applicables.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être exclue dans les cas où la loi l’interdit.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client est invité à la consulter pour connaître les finalités du traitement, la base légale, les destinataires des données, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores ou techniques, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur restée sans solution satisfaisante.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C après démarche préalable écrite auprès de notre service client.
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
17. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@focuszone.eu